Emprunts toxiques : Dexia interjette appel par Benoit Fleury

Emprunts toxiques : Dexia interjette appel par Benoit Fleury

Dexia a fait appel jeudi dernier dans le litige l'opposant au département de la Seine-Saint-Denis, qui avait obtenu en première instance l'application d’un taux symbolique pour les trois prêts qu'il avait contractés auprès de la banque franco-belge.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre avait donné raison sur le fond à Dexia, notamment sur le fait que les crédits octroyés n'étaient pas spéculatifs, mais s'était appuyé sur un point de forme pour modifier le taux des prêts : l'absence du taux effectif global (TEG) sur des fax de confirmation des contrats de prêts, assimilés par le tribunal à des contrats effectifs.

Le conseil général de la Seine-Saint-Denis avait en conséquence obtenu de pouvoir payer le taux légal en vigueur, si bas en 2013 qu’il est quasiment nul (0,04%).

Dans un communiqué publié jeudi dernier, Dexia estime que le conseil général a gagné sur « un point purement technique », et que le tribunal lui « a donné raison sur plusieurs points », notamment sur le fait que les « contrats de prêt n’étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la réglementation. Le département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses représentants en toute connaissance de cause ».

Agents publics et GIP par Benoit Fleury

Agents publics et GIP par Benoit Fleury

 

Un décret dont les conséquences sont déterminantes sur l'emploi des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) est paru le 7 avril au Journal officiel. D'application immédiate, le texte vient préciser le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".

Lors de leur création en 1982, les GIP devaient faciliter, dans le domaine de la recherche, la collaboration sur certains projets entre des laboratoires privés et publics. Depuis, cette formule juridique à succès a investi bien d'autres champs, comme le social, la santé, l'emploi, le tourisme ou la culture. Cependant, ces structures, qui se comptent aujourd'hui par centaines, se sont développées selon des modalités souvent différentes. La loi Warsmann avait donc pour but d'harmoniser les règles qui les régissent.

En même temps, il s'agissait d'accorder aux responsables de ces groupements une grande souplesse. Ce double objectif a guidé en particulier la rédaction des dispositions sur l'emploi dans les GIP. On le voit très bien au dernier alinéa de l'article 109. "Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du Code du travail ou à un régime de droit public", est-il indiqué. Il appartient à l'assemblée générale du GIP de choisir entre ces deux solutions.

Le texte du Décret.

Décentralisation : 3 textes au lieu d'1

Décentralisation : 3 textes au lieu d'1

Le président du Sénat  a annoncé ce mardi que le gouvernement allait revoir sa copie sur la décentralisation en présentant "trois textes distincts" au lieu d'un seul et repousser le calendrier. 

Le projet de loi de réforme des collectivités, qui a suscité une opposition unanime des sénateurs PS, devait à l'origine être présenté sous forme d'un seul texte global au Conseil des ministres du 10 avril. 

"Le Premier ministre a entendu ces observations et annoncé le dépôt de trois projets de loi distincts, dont l'examen sera étalé dans le temps", a indiqué Jean-Pierre Bel.  

Le premier texte, a-t-il précisé concernera "la métropole et le fait métropolitain" et "devrait être soumis au Sénat dès ce printemps". 

Le deuxième projet de loi "rassemblant les dispositions relatives au rôle des régions pour favoriser le développement économique, sera examiné dans quelques mois, pour permettre une nouvelle concertation". 

Un troisième texte "portant sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales fera l'objet de nouveaux échanges et d'un travail préparatoire approfondi, dans lequel le Sénat prendra toute sa part", a souligné le président du Sénat. 

Non-cumul : les réticences du Sénat par Benoit Fleury

Non-cumul : les réticences du Sénat par Benoit Fleury

Le projet de loi limitant le cumul des mandats, qui sera présenté en Conseil des ministres le 3 avril, va connaître un parcours très difficile dans la chambre haute. Un rapport de deux sénateurs de la délégation aux collectivités très favorables au non-cumul, qui vient d'être rendu public, ne reflète aucunement les positions de la majorité de leurs collègues.

La discussion parlementaire du projet de loi modifiant les modes de scrutins locaux ne sera, a priori, même pas achevée qu'un autre projet de loi, lui aussi à forte consistance électorale, arrivera devant le Parlement. Celui-ci visera cette fois à limiter le cumul des mandats, conformément à l'une des promesses de campagne de François Hollande. Lors de son intervention télévisée du 28 mars, le président de la République a annoncé que le Conseil des ministres examinera la réforme le 3 avril prochain. Le passage au Sénat, où le projet de loi Valls a été torpillé, s'annonce d'ores et déjà très périlleux pour ce nouveau texte. Les précautions dont la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation vient de faire preuve sur la suite à donner au rapport de deux de ses membres portant sur ce sujet du cumul, donnent un avant-goût de l'ambiance qui pourrait régner dans quelques semaines au palais du Luxembourg.

La délégation, qui a la charge d'informer la Haute Assemblée sur "toute question relative aux collectivités territoriales", a autorisé la publication de ce rapport préparé par Georges Labazée (socialiste) et François-Noël Buffet (UMP), à condition qu'il n'engage pas l'ensemble de la délégation, au total trente-six sénateurs de tous les partis.

"Personne ne s'entend sur quoi que ce soit"

Majoritairement défavorables aux propositions des rapporteurs, les sénateurs n'ont pas voulu, en effet, endosser la responsabilité de celles-ci. Le socialiste Yves Krattinger résumait la situation lors d'une réunion de la délégation, le 12 mars : "Je ne pense pas qu'il y ait un sénateur qui soit aujourd'hui d'accord pour envoyer [le rapport] à ses élus en disant : voici des propositions auxquelles j'adhère. Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible." Seul le socialiste Rachel Mazuir a osé afficher une position différente : "Si je suis à nouveau candidat à l'élection sénatoriale, je ne pense pas que ce rapport me portera préjudice", a-t-il confié.
"Visiblement, personne ne s'entend sur quoi que ce soit", a lâché la présidente Jacqueline Gourault (UC). Elle a dû renoncer à sa proposition d'un vote des membres sur chacune des recommandations du rapport. L'idée était ainsi de parvenir à distinguer dans le rapport les préconisations faisant l'objet d'un consensus de celles qui font polémique. Elle avait proposé ce compromis le 26 février dernier, à l'issue d'un long débat qui avait révélé l'opposition d'une majorité de sénateurs au renforcement du non-cumul.

Source : Localtis du 29 mars.

Collectivités et Cour des comptes par Benoit Fleury

Collectivités et Cour des comptes par Benoit Fleury

"Les collectivités territoriales dans le rapport annuel de la Cour des comptes" : c'est à retrouver cette semaine au JCP A ! 

La rapport annuel est à télécharger, ici.