vendredi 29 mars 2013

AMF et projet de décentralisation par Benoit Fleury

AMF et projet de décentralisation par Benoit Fleury 


L’AMF a publié un communiqué très critique vis-à-vis du projet de réforme de décentralisation, qualifié de « décevant », de « technocratique », reflétant une conception « verticale et hiérarchique de l’organisation territoriale » et « marginalisant » le rôle du maire. L’AMF reproche toujours au texte de réduire la liberté communale et de transformer le maire en simple « exécutant ».

C’est en particulier le rôle pilote confié aux régions dans de nombreux domaines qui inquiète l’association, mais pas seulement : les PLU intercommunaux obligatoires, le manque de concertation avec les élus locaux en matière de gouvernance des métropoles, le transfert obligatoire aux EPCI de la gestion des milieux aquatiques, de l’assainissement ou de la promotion du tourisme, sont autant de points vis-à-vis desquels l’AMF est, pour le moins, « réservée ». Ce qui la conduit à écrire, dans son communiqué d’hier : « L’AMF s’interroge sur ce qu’il reste du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités et de subsidiarité et demande que la réalité et la diversité des territoires soient mieux prises en compte. Elle réclame, au contraire, plus de souplesse dans l’organisation des compétences entre les collectivités locales considérant qu’il faut favoriser les initiatives et les coopérations entre les différents niveaux de collectivités ».

En conséquence, l’AMF demande, d’une part, « une loi-cadre, concentrée sur l’essentiel », qui pourrait être ensuite complétée par des projets de lois spécifiques sur l’urbanisme, le logement, l’énergie, etc. Et, d’autre part, « une évaluation de l’impact financier du projet de loi ». L’association espère enfin que le débat parlementaire qui va s’ouvrir « permette d’entendre les maires », au moment où l’État a « grand besoin » de la « mobilisation » des communes et des intercommunalités.

Positions de l’AMF à télécharger ici
Communiqué du 27 mars, ici


jeudi 28 mars 2013

Banque Postale : c'est parti par Benoit Fleury

Banque Postale : c'est parti par Benoit Fleury 


Benoit-FleuryLa co-entreprise de la Banque Postale et de la Caisse des Dépôts, dernière pierre du dispositif public de financement des collectivités et des hôpitaux, est officiellement lancée, ont annoncé ce mercredi 27 mars les deux entités dans un communiqué commun.
Cette filiale, détenue à 65% par la Banque Postale et à 35% par la Caisse des Dépôts, a été baptisée la Banque Postale Collectivités Locales. Elle assurera « des prestations de services relatives à la commercialisation des crédits accordés par la Banque Postale aux collectivités locales et aux hôpitaux », crédits qui seront ensuite refinancés par la Société de financement local (SFIL), étage inférieur de la banque des collectivités dont sont aussi actionnaires la Banque Postale (5%) et la Caisse des dépôts (20%). L'Etat détient le solde du capital de cette structure (75%).

Dans le schéma retenu, c'est la Banque Postale qui distribue directement les prêts aux collectivités, comme elle a commencé à le faire depuis juin pour les crédits de trésorerie et depuis novembre pour les prêts à moyen et long terme. L'objectif fixé pour l'année 2013 est de 5 milliards d'euros de prêts à distribuer aux collectivités locales et aux hôpitaux.
En sachant que cette enveloppe est par ailleurs complétée par une autre, à savoir les 20 milliards d'euros de prêts sur Fonds d'épargne – une seconde enveloppe qui ne concerne que les prêts à très long terme, segment qui ne sera pas couvert par la Banque Postale.


mardi 26 mars 2013

Guide du Prix de la DAJ par Benoit Fleury

Guide du Prix de la DAJ par Benoit Fleury 


La DAJ de Bercy vient de publier un guide sur "le prix dans les marchés publics". Particulièrement attendu, il est destiné à répondre aux interrogations des acheteurs tout en soulignant le rôle prépondérant du prix dans un marché.
Benoit-Fleury

Le nouveau guide de 95 pages que vient de publier la Direction des affaires juridiques (DAJ)  de Bercy, fort de conseils pratiques, mises en garde et rappels des notions, vise à accompagner les acheteurs dans la détermination du prix afin de prévenir toute difficulté d'exécution économique. L'idée générale étant d'appeler les acheteurs à anticiper les questions relatives au prix le plus tôt possible lors de l'élaboration du marché. 

lundi 25 mars 2013

Conseiller municipal intéressé par Benoit Fleury

Conseiller municipal intéressé par Benoit Fleury 


La question revient, inlassablement, et le praticien territorial attire immanquablement l’attention de ses élus sur le sujet : attention à la notion de conseiller intéressé ! En cas de doute, le conseiller municipal, non seulement ne votera pas une délibération à laquelle il est susceptible d’être intéressé, mais prendra garde en outre à éviter de participer aux travaux préparatoires. Le Conseil d’Etat vient de rappeler cette règle prudentielle (CE 21 nov. 2012, M. Chartier, n° 334726).

On se souvient qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Une récente réponse ministérielle du 4 octobre 2012 fait un point important sur l’application de ces dispositions.

Benoit-Fleury
La Haute juridiction administrative, ainsi qu’on a pu le constater très récemment se livre à une approche pragmatique lorsqu’elle est saisie sur ce fondement. Conformément à sa jurisprudence Commune d’Oullins, elle recherche si l’intérêt supposé des conseillers se distingue des intérêts de la généralité des habitants (CE, sect., 16 déc. 1994, n° 145370, Cne d’Oullins : AJDA 1995, p. 72).
C’est en ce sens qu’elle a pu considérer par exemple dans une affaire relative à l’acquisition d’un immeuble que devait être regardé comme personnellement intéressé le conseiller qui assure la gestion d’une partie des biens du vendeur dont il a été le notaire à plusieurs reprises (CE 27 juin 1997, n° 122044, M. Tassel et a.). De même est intéressé à l’affaire au sens de l’article L. 2333-11 du CGCT le conseiller, président-directeur général d’une société qui exploite un théâtre, propriété de la commune, lorsque le conseil municipal délibère sur des demandes de subventions en vue de travaux de réaménagement de la salle de théâtre (CE 23 sept. 1987, n° 65014, Ecorcheville). En revanche, il n’y a pas « d’intérêt à l’affaire » lorsqu’il s’agit d’un intérêt attaché à la qualité d’habitant ou de contribuable de la commune, sans être distinct de l’intérêt général de la commune (CE 26 oct. 2012, n° 351801, Dpt du Haut-Rhin).
Pour éviter ces écueils, le plus souvent le conseiller susceptible d’être intéressé s’abstient de participer au vote. Mais cela ne suffit pas toujours, ainsi qu’en témoigne notre affaire.
En l’espèce, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne avait approuvé par délibération la carte communale de la commune. Celle-ci étendait notamment un périmètre de protection interdisant toute construction autour d’une exploitation agricole appartenant au premier adjoint du maire. Ce dernier avait pris soin de se retirer lors du débat et du vote de l’extension dudit périmètre. Le Conseil d’Etat n’a pas considéré cette attitude comme suffisante au regard des prescriptions de l’article L. 2131-11 du CGCT en indiquant « que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition est de nature à entraîner l’illégalité de cette disposition ; que, de même, la participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition, est susceptible de vicier la légalité de cette disposition, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation au vote de la disposition litigieuse, dès lors que la personne intéressée a été en mesure d’exercer une influence effective sur la délibération litigieuse ».


Benoit Fleury, Non-cumul des mandats

Benoit Fleury, Non-cumul des mandats 


Benoit-Fleury
Quatre universitaires mettent en garde contre une interdiction absolue du non-cumul des mandats, au nom de l'équilibre des pouvoirs. 

A retrouver dans Le Monde.