Non-cumul : les réticences du Sénat par Benoit Fleury

Non-cumul : les réticences du Sénat par Benoit Fleury

Le projet de loi limitant le cumul des mandats, qui sera présenté en Conseil des ministres le 3 avril, va connaître un parcours très difficile dans la chambre haute. Un rapport de deux sénateurs de la délégation aux collectivités très favorables au non-cumul, qui vient d'être rendu public, ne reflète aucunement les positions de la majorité de leurs collègues.

La discussion parlementaire du projet de loi modifiant les modes de scrutins locaux ne sera, a priori, même pas achevée qu'un autre projet de loi, lui aussi à forte consistance électorale, arrivera devant le Parlement. Celui-ci visera cette fois à limiter le cumul des mandats, conformément à l'une des promesses de campagne de François Hollande. Lors de son intervention télévisée du 28 mars, le président de la République a annoncé que le Conseil des ministres examinera la réforme le 3 avril prochain. Le passage au Sénat, où le projet de loi Valls a été torpillé, s'annonce d'ores et déjà très périlleux pour ce nouveau texte. Les précautions dont la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation vient de faire preuve sur la suite à donner au rapport de deux de ses membres portant sur ce sujet du cumul, donnent un avant-goût de l'ambiance qui pourrait régner dans quelques semaines au palais du Luxembourg.

La délégation, qui a la charge d'informer la Haute Assemblée sur "toute question relative aux collectivités territoriales", a autorisé la publication de ce rapport préparé par Georges Labazée (socialiste) et François-Noël Buffet (UMP), à condition qu'il n'engage pas l'ensemble de la délégation, au total trente-six sénateurs de tous les partis.

"Personne ne s'entend sur quoi que ce soit"

Majoritairement défavorables aux propositions des rapporteurs, les sénateurs n'ont pas voulu, en effet, endosser la responsabilité de celles-ci. Le socialiste Yves Krattinger résumait la situation lors d'une réunion de la délégation, le 12 mars : "Je ne pense pas qu'il y ait un sénateur qui soit aujourd'hui d'accord pour envoyer [le rapport] à ses élus en disant : voici des propositions auxquelles j'adhère. Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible." Seul le socialiste Rachel Mazuir a osé afficher une position différente : "Si je suis à nouveau candidat à l'élection sénatoriale, je ne pense pas que ce rapport me portera préjudice", a-t-il confié.
"Visiblement, personne ne s'entend sur quoi que ce soit", a lâché la présidente Jacqueline Gourault (UC). Elle a dû renoncer à sa proposition d'un vote des membres sur chacune des recommandations du rapport. L'idée était ainsi de parvenir à distinguer dans le rapport les préconisations faisant l'objet d'un consensus de celles qui font polémique. Elle avait proposé ce compromis le 26 février dernier, à l'issue d'un long débat qui avait révélé l'opposition d'une majorité de sénateurs au renforcement du non-cumul.

Source : Localtis du 29 mars.

Benoit Fleury, Non-cumul des mandats

Benoit Fleury, Non-cumul des mandats 

Quatre universitaires mettent en garde contre une interdiction absolue du non-cumul des mandats, au nom de l'équilibre des pouvoirs. 

A retrouver dans Le Monde.

Le non-cumul des mandats en 2017 ? par Benoit Fleury

Le non-cumul des mandats en 2017 ? par Benoit Fleury

Le Conseil d’État a recommandé vendredi dernier, dans un avis dont le texte n’a pas été rendu public, de surseoir à la réforme sur le cumul des mandats et de ne l’appliquer qu’à partir de 2017, c’est-à-dire à la fin du mandat actuel des députés. Cette décision a été vue par de nombreux élus de la majorité comme « un paravent » pour un recul du gouvernement. 

La loi interdisant aux députés et aux sénateurs d’avoir en même temps une fonction exécutive dans un conseil régional, général, une mairie ou une intercommunalité était une promesse de campagne de François Hollande. Si elle était appliquée aujourd’hui, elle provoquerait le renouvellement de l’écrasante majorité de l’Assemblée nationale, puisque 82% des députés, selon la commission Jospin, sont en situation de cumul. Mais comment se passerait ce renouvellement ? La loi actuelle prévoit qu’en cas de démission d’un député, celui-ci n’est pas remplacé par son suppléant, mais que de nouvelles élections doivent être organisées. C’est la raison pour laquelle le président de l’Assemblée nationale par exemple, Claude Bartolone, a réclamé au gouvernement que la loi prévoie un remplacement automatique par le suppléant plutôt que de nouvelles élections, afin, expliquait-il, d’éviter un risque de cohabitation.

Mercredi dernier, une quarantaine de députés socialistes ont exprimé par voie de tribunepublique, dans le journal Le Monde, leur volonté de voir la réforme s’appliquer dès 2014, et leur crainte de voir le gouvernement reculer. « Le non-cumul des mandats, c’est maintenant ! », s’exclamaient ces 39 députés « de base » conduits par Jacques Valax, député du Tarn. « Les candidats socialistes aux élections législatives avaient pris l'engagement moral de démissionner de leur mandat dans les exécutifs locaux à l'automne », écrivent ces parlementaires. « Certains ont tenu leur parole. Ils restent toutefois une minorité. (…) Nous souhaitons que l'exécutif dépose un projet de loi pour une application de cette réforme dès les prochaines échéances électorales. (…) Il en va de notre crédibilité. Qui peut en effet aujourd'hui dans la situation de crise que nous traversons imaginer que la responsabilité d'un parlementaire, qui adopte des lois et contrôle l'exécutif, puisse être assumée à mi-temps voire à tiers temps ? » 

Cet avis est partagé par les parlementaires écologistes, qui ont demandé, suite à l’avis du Conseil d’État, que le gouvernement ne renonce pas, et que la mesure « devienne effective dès le lendemain des prochaines élections locales ».

Cumul des mandats : bientôt une loi ? par Benoit Fleury

Cumul des mandats : bientôt une loi ? par Benoit Fleury

Jean-Marc Ayrault a assuré vendredi 15 février que le projet de loi visant à limiter le cumul des mandats serait présenté « dans les prochaine semaines ».

L’interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec un mandat d’exécutif local (maire, président ou vice-président de conseil général, notamment) constituait la proposition-phare de la commission Jospin sur « la rénovation de la vie publique ». Cette commission recommandait son application « à compter du prochain renouvellement des mandats locaux » : 2014 pour les mandats municipaux, 2015 pour les mandats départementaux et régionaux.

Or si l'on suit par ailleurs les récentes indications du ministre de l'Intérieur, tous les députés élus en 2012 pourraient achever leur mandat, tandis que les sénateurs qui auront été élus en 2014 (date du prochain renouvellement par moitié de la Haute Assemblée) devraient choisir entre leurs mandats en 2017.

Rapport Jospin par Benoit Fleury

Rapport Jospin par Benoit Fleury

La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, mise en place par un décret du 16 juillet 2012, a remis ce 9 novembre son rapport au chef de l'Etat. Pour parvenir à un « renouveau démocratique », elle formule quelques propositions chocs dont un non-cumul strict des mandats.

A propos du non-cumul

Elle recommande d’inscrire dans la Constitution l’incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec tout mandat local. Ensuite, elle préconise de « limiter strictement » le cumul des mandats des parlementaires. Cela signifie qu’un député ou un sénateur ne pourrait plus, en même temps, exercer des fonctions exécutives locales, y compris dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un syndicat intercommunal (ce qui inclut les fonctions de vice-président de conseil général ou régional, d’adjoint au maire ou de vice-président d’un EPCI). Pour la commission, les « fonctions dérivées », mêmes non exécutives (« membre des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération », membre des conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux ou de sociétés d’économie mixte locales…), seraient concernées. Un député ou un sénateur pourrait, en revanche, conserver un mandat de simple conseiller dans une assemblée locale. Mais dans ce cas, il ne percevrait, au titre de ce mandat, aucune rémunération. De cette manière, les parlementaires pourraient « conserver un ancrage politique local », une dimension que les partisans du cumul estiment essentielle à l’exercice des fonctions parlementaires.

Pour la commission, les parlementaires d’un côté, les élus locaux de l’autre, doivent se consacrer pleinement à leurs fonctions respectives, lesquelles ont de surcroît été renforcées au cours des dernières années. Par ailleurs, considère-t-elle, le non-cumul favorisera le renouvellement du personnel politique et améliorera la représentation des femmes, des Français issus de l’immigration ou de milieux populaires.

Ces dispositions entreraient en vigueur à compter des prochaines élections locales, soit en 2014 pour le scrutin municipal et en 2015 pour les élections départementales et régionales. La réforme devrait s’accompagner rapidement de la mise en place d’un « véritable statut de l’élu », souligne la commission.

Cela promet quelques débats forts intéressants !

Ils en parlent

Principales mesures présentées par Les Echos et La Croix

Les conséquences des propositions vues par Le Nouvel Observateur ;

Du pour et du contre sur Le Point ;

Tempête sur le non-cumul par l’Humanité.