Amendement CFE par Benoit Fleury
Le 26 novembre, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, les sénateurs ont adopté à l’unanimité un amendement qui permettra aux communes et aux groupements de revenir exceptionnellement sur les hausses de cotisations décidées, en 2011, sans savoir, faute de simulations, quelles entreprises elles concerneraient.
Les assemblées locales qui le souhaitent, pourront ainsi prendre une nouvelle délibération d’ici le 21 janvier 2013. Par cet acte, elles décideront du montant de la réduction de CFE qu’elles accorderont aux petites entreprises au titre de l’année 2012.