Acte administratif par Benoit Fleury
Les collectivités s'interrogent souvent sur la pertinence du recours à l'acte administratif par rapport à l'acte notarié.
Quelques éléments de réponse dans La Semaine Juridique édition administrations-Collectivités territoriales.
http://servicelnf2.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sja1324.pdf
