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jeudi 23 mai 2013

SPL : 3 ans après par Benoit Fleury

SPL : 3 ans après par Benoit Fleury


 
A la veille du troisième anniversaire de la loi du 28 mai 2010 qui a permis leur création, il existe 110 sociétés publiques locales (SPL), et 150 sont en projet, selon la Fédération nationale des entreprises publiques locales.

La plupart des SPL existantes (44) ont pour objet des opérations d’aménagement ; 33 s’occupent de tourisme, de culture ou de loisirs. Parmi les autres secteurs d’activités figurent l’environnement, le développement économique, les services à la personne et l’immobilier.

Pour la Fédération des EPL, cet outil, qui complète les SEM et les SPLA (des SPL ayant uniquement pour objet des opérations d’aménagement) n’est cependant pas suffisant ; la Fédération œuvre à la mise en place d’un nouveau statut, la « SEM-contrat », qui serait une sorte d’hybride entre SEM et SPL. Ce nouveau format permettrait aux collectivités, comme dans une SEM, de s’associer avec un acteur privé – banque ou industriel – et de bénéficier ainsi de ses compétences et d’un apport financier, tout en gardant un contrôle plus important sur les opérations de ce partenaire, la présidence de la société étant réservée à un élu.

lundi 6 mai 2013

SPL et contrôle analogue par Benoit Fleury

SPL et contrôle analogue par Benoit Fleury



benoit-fleuryRetrouvez moi ce mois-ci au sommaire de Gestion & Finances Publiques pour un point sur l'évolution récente de la jurisprudence en matière de contrôle analogue dans les Sociétés Publiques Locales.

vendredi 30 novembre 2012

SPL : plainte classée ! par Benoit Fleury

SPL : plainte classée ! par Benoit Fleury



Benoit-Fleury-GUD
C’est désormais chose faite. Elle vient de classé sans suite les deux plaintes contre la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), dont l’une avait été déposée par le Medef, a annoncé mercredi 26 novembre dans un communiqué la Fédération des entreprises publiques locales (EPL).

Le Medef avait porté plainte fin 2011 contre la loi du 28 mai 2010 portant création des SPL, des sociétés anonymes dont le capital est détenu à 100% par des collectivités locales, qui leur confient des missions de service public : aménagement du territoire, logement, transports, tourisme, énergie, déchets… Ces missions sont attribuées directement, sans appel d’offres, dans la mesure où elles se déroulent sous le contrôle des collectivités, pour leur compte et sur leurs territoires : une pratique communément appelée « in house » dans le droit public. Depuis la loi de 2010, plus de 120 SPL ont été créées en France, selon la fédération des EPL.
Le Medef contestait cette loi, en faisant valoir que la pratique du « in house » contrevenait au principe de libre concurrence inscrit dans le droit européen des marchés publics, en « institutionnalisant ce qui relève normalement d’une exception ».

mercredi 7 novembre 2012

SPL vs MEDEF par Benoit Fleury

SPL vs MEDEF par Benoit Fleury


SPL vs MEDEF


En guise de cadeau d’anniversaire, la commission européenne a décidé, début juillet 2012 de ne pas donner suite à la plainte du MEDEF concernant les sociétés publiques locales issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 ; l’occasion de faire un petit tour d’horizon des questions laissées en creux par un législateur soucieux de « faire simple » sur une question déjà évoquée de manière incidente sur ce blog. Et il est vrai que la loi était bien rédigée.  
Publiée par la revue Gestion & Finances publiques dans sa livraison de novembre 2012, cette modeste synthèse sera fort utilement complétée par la lecture de différents dossiers consacrés à cette nouvelle forme de sociétés et par d’excellentes contributions que vous retrouverez en bas de ce billet.
Dans les grandes lignes, les SPL se présentent comme des sociétés anonymes, essentiellement régies – comme les sociétés d’économie mixtes (SEM) – par le Code de commerce. Leur capital, détenu par au moins deux collectivités territoriales ou leurs groupements, est à 100% public. Elles disposent d’un large champ d’intervention puisque qu’elles « sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général » (article L. 1531-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]).

Benoit-Fleury-Code-CommerceElles ont été saluées comme la naissance du in house à la française ; ce qui autorise les collectivités actionnaires à y recourir sans mise en concurrence, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire. C’est précisément ce que dénonce le MEDEF.

La fondation Ifrap avait de fait attaqué ces nouvelles sociétés dans deux articles sévères : Les sociétés publiques locales : une concurrence déloyale ? et Sociétés publiques locales : réduire leur nuisance. De son côté, le site Marianne 2 mettait en ligne une chronique au titre volontairement provocateur, Comment le parlement légalise le clientélisme. De fait, ces critiques rejoignent ceux qui voient dans les SPL le retour d’une certaine forme de « socialisme municipal ». On retrouve ici les termes d’un débat qui avait déjà vu s’affronter sur le terrain idéologique et juridique partisans des régies et défenseurs des sociétés dans la première moitié du XXème siècle. La crainte en définitive est de voir de grosses entités publiques protégées de la concurrence.
Ces analyses ne sont pas nécessairement infondées, mais seule la pratique confirmera les réticences du patronat. On rappellera en effet que pour qu’il y ait « prestations intégrées » au sens du droit communautaire et donc exemption, pour le pouvoir adjudicateur, de toute mise en concurrence, deux grandes conditions doivent être réunies :
-         il faut d’une part que cette personne morale, distincte du pouvoir adjudicateur réalise « l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent » (CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo et Consorzio Alisei, Rec. CJCE, I, p. 38) ;
-         il convient d’autre part que la collectivité exerce sur la personne en cause « un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ». Ce critère a par la suite été précisé. Sans entrer ici dans le détail, on soulignera toutefois qu’il peut s’agir ici du maillon faible du dispositif. Concrètement, on ne peut en effet appliquer une grille de critères qui permettrait de s’assurer systématiquement que cet impératif est rempli (T. Bangui, L’évolution de la jurisprudence de la CJUE et du CE relative au contrat in house depuis l’arrêt Teckal : JCP A 2010, 2182) car il ne présume pas. Il doit impérativement s’avérer effectif et revêtir une certaine matérialité. C’est là que reposait peut être l’espoir du MEDEF. Une telle démarche méconnaissait toutefois le fait que la loi de 2010 ne crée pas des opérateurs in house, mais « des opérateurs susceptibles, moyennant certaines précautions, d’entrer dans la catégorie des opérateurs in house » (S. Nicinski, La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : AJDA 2010, p. 1759). On notera au passage que l’avertissement vaut également pour les collectivités, même si la première jurisprudence sur le contrôle analogue est assez décevante (S. Brameret, La société publique locale ; premières jurisprudences, nouvelles interrogations ? : AJDA 2012, p. 1521).

Si le principe de la SPL sort donc incontestablement renforcé de la prise de position communautaire, il n’apparaît pas pour autant qu’en pratique leur stabilité soit définitivement assurée. Mais avant de jeter le bébé avec l’eau du bain, il est préférable de les concevoir comme un nouvel outil au service des collectivités territoriales. Leur avenir dépendra donc de l’approche que ces dernières en auront et tout pousse à croire que les organisations patronales seront vigilantes.
Affaire à suivre donc.

Bibliographie non exhaustive


Liens utiles 


DAJ des Ministères financiers, Fiche consacrée aux SPL, rubrique « Règlementation générale / Autres textes ».

Dossiers


Les entreprises publiques locales. Cadre juridique, La Gazette des communes, Cahier détaché n° 2, 39/2097, oct. 2011.
Les sociétés publiques locales, Le courrier des maires et des élus locaux, Cahier n° 48, oct. 2011.

Contributions

Benoit-Fleury-SPL

Auby (J.-B.), Les sociétés publiques locales en discussion : Dr. adm. 2012, comm. 25.
Bangui (T.), L’évolution de la jurisprudence de la CJUE et du CE relative au contrat in house depuis l’arrêt Teckal : JCP A 2010, 2182.
Bergeal (C.), Utilisez la société publique locale, mais respectez le mode d’emploi ! : AJDA 2010, p. 1228.
Brameret (S.), Les sociétés publiques locales toujours menacées ? : RLCT n° 79/2012, 2197.
Briand (V.), La société publique locale : une nouvelle forme de coopération intercommunale : AJCT 2011, p. 273.
Clamour (G.), Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : Contrats et Marchés publ. 2010, comm. 235.
Damarey (S.), La société publique locale ou la fin des associations transparentes : AJDA 2011, p. 934.
Devès (C.), Sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), JCl Collectivités territoriales, fasc. 694-5, n° 5.
Devès (C.), La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : évolution ou régression des règles de la commande publique ? : JCP A 2010, 2229.
Dyens (S.), Société publique locale et département : quelles pistes envisageables ? : AJCT 2011, p. 275.
Goutal (Y.), Une société publique locale, pour quoi faire ? : AJCT 2011, p. 266.
Karpenschif (M.), Les sociétés publiques locales : passeport pour un véritable PPI ? : JCP A 2010, 2348.
Karpenschif (M.), Du paquet Monti/Kroes au paquet Almunia : le financement des SIEG simplifié et sécurisé ? : JCP A 2012, 2006.
Le Chatelier (G.), Société publique locale et région : quelles possibilités d’utilisation ? : AJCT 2011, p. 279.
Linditch (F.), Recours du MEDEF contre la loi sur les sociétés publiques locales à Bruxelles : Contrats et Marchés pub. 2010, alerte 20.
Linditch (F.), Les sociétés publiques locales menacent-elles la concurrence ? : Contrats et Marchés pub. 2012, alerte 1.
Llorens (F.), Soler-Couteaux (P.), Les sociétés publiques locales ou la naissance du in house à la française : Contrats et Marchés pub. 2010, repère 7.
Lombart (P.), Faut-il avoir peur des sociétés publiques locales ? : Rev. jur. de l’économie publique 2010, repère 9.
Muller-Quoy (I.), Le niveau intercommunal rationalisé : JCP A 2011, 2131.
Neveu (P.), L’avis de l’autorité de la concurrence sur la création des sociétés publiques locales… ou le in house à l’épreuve des faits : JCPA 2012, 2045.
Nicinski (S.), La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : AJDA 2010, p. 1759.
Noguellou (R.), La notion de contrôle analogue : RLCT n° 60/2010.
Pastor (J.-M.), Société publique locale et concurrence : les collectivités territoriales doivent être vigilantes : AJCT 2011, p. 537.
Peyrical (J.-M.), Services d’intérêt économique général, partenariats public-privé institutionnalisés et sociétés publiques locales : AJDA 2011, p. 934.
Prebissy-Schnall (C.), Faire-part de naissance des sociétés publiques locales : Contrats Concurrence Consommation 2010, comm. 187.
Prébissy-Schnall (C.), Compatibilité des SPL avec les règles de la concurrence et de la commande publique : Contrats, Concurrence, Consommation 2012, comm. 26.
Terneyre (G.), Les sociétés publiques locales : JCP A 2011, 2396.
Terrien (G.), Le développement des sociétés publiques locales : Dr. adm. 2010, étude 18.
Vigoureux (A.), La sécurisation des coopérations publiques locales : AJCT 2012, p. 176.