mercredi 20 novembre 2013

Pouvoirs de police du maire

Pouvoirs de police du maire sur les chemins ruraux 

1.

Une intéressante question et sa réponse ministérielle à retrouver sur le site de l'Assemblée Nationale.

2. 


Et mon commentaire dans La Semaine Juridique éditions Administrations et Collectivités territoriales n° 47.

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