mardi 19 novembre 2013

Redevance d'occupation domaniale

Redevance d'occupation domaniale 


Instaurer une redevance d'occupation privative du domaine public reste une obligation pour les Collectivités territoriales. C'est également un acte de gestion pertinent. 

Le mode d'emploi, à lire dans la Newsletter Pratiques métier de novembre 2013 publiée par Lexis Nexis. 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire