Rémunération en nature d'un marché public
Dans un arrêt
du 19 mars 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rappelé que
lorsqu'un marché public fait l'objet d'une rémunération en numéraire ainsi que
d'un paiement en nature, cette seconde fraction doit être clairement précisée
par le marché public.
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