Le non-cumul des mandats en 2017 ? par Benoit Fleury
Le Conseil
d’État a recommandé vendredi dernier, dans un avis dont le texte n’a pas été
rendu public, de surseoir à la réforme sur le cumul des mandats et de ne
l’appliquer qu’à partir de 2017, c’est-à-dire à la fin du mandat actuel des
députés. Cette décision a été vue par de nombreux élus de la majorité comme «
un paravent » pour un recul du gouvernement.
La loi
interdisant aux députés et aux sénateurs d’avoir en même temps une fonction
exécutive dans un conseil régional, général, une mairie ou une intercommunalité
était une promesse de campagne de François Hollande. Si elle était appliquée
aujourd’hui, elle provoquerait le renouvellement de l’écrasante majorité de
l’Assemblée nationale, puisque 82% des députés, selon la commission Jospin,
sont en situation de cumul. Mais comment se passerait ce renouvellement ? La
loi actuelle prévoit qu’en cas de démission d’un député, celui-ci n’est pas
remplacé par son suppléant, mais que de nouvelles élections doivent être
organisées. C’est la raison pour laquelle le président de l’Assemblée nationale
par exemple, Claude Bartolone, a réclamé au gouvernement que la loi prévoie un
remplacement automatique par le suppléant plutôt que de nouvelles élections,
afin, expliquait-il, d’éviter un risque de cohabitation.
Mercredi
dernier, une quarantaine de députés socialistes ont exprimé par voie de tribunepublique, dans le journal Le Monde, leur volonté de voir la réforme
s’appliquer dès 2014, et leur crainte de voir le gouvernement reculer. « Le
non-cumul des mandats, c’est maintenant ! », s’exclamaient ces 39
députés « de base » conduits par Jacques Valax, député du
Tarn. « Les candidats socialistes aux élections législatives avaient
pris l'engagement moral de démissionner de leur mandat dans les exécutifs
locaux à l'automne », écrivent ces parlementaires. « Certains
ont tenu leur parole. Ils restent toutefois une minorité. (…) Nous souhaitons
que l'exécutif dépose un projet de loi pour une application de cette réforme
dès les prochaines échéances électorales. (…) Il en va de notre crédibilité.
Qui peut en effet aujourd'hui dans la situation de crise que nous traversons
imaginer que la responsabilité d'un parlementaire, qui adopte des lois et
contrôle l'exécutif, puisse être assumée à mi-temps voire à tiers temps ? »
Cet avis est
partagé par les parlementaires écologistes, qui ont demandé, suite à l’avis du
Conseil d’État, que le gouvernement ne renonce pas, et que la mesure « devienne
effective dès le lendemain des prochaines élections locales ».
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