Benoit Fleury, Décentralisation et compétences
Le
gouvernement doit transmettre au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent
l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique,
ce qui permet à la ministre de la Décentralisation d'envisager une présentation
en Conseil des ministres en mars. La longue phase de concertation avec les
associations d'élus locaux s'achève. Demeure
le problème de la répartition des compétences.
Le développement économique, jusqu'à présent
partagé entre toutes les catégories de collectivités, va être placé sous la
responsabilité de régions « chefs de file ». Les départements n'en
feront pas un casus belli s'ils conservent la possibilité d'intervenir dans le
développement des petites entreprises, notamment celles de l'artisanat, ainsi
que dans les champs de l'insertion par l'activité économique et de l'économie
sociale et solidaire. Même chose du côté de l'ADCF. « Ce n'est pas toute l'économie
qui est régionalisée », fait-on remarquer. De leur côté, les maires de
grandes villes réclament une véritable participation à l'élaboration des
schémas régionaux, selon des conditions qui restent largement à préciser dans
le texte, selon eux.
Sur la compétence tourisme aussi, ils émettent
des critiques. Le 6 février, une délégation de leurs représentants a demandé à
la ministre, Sylvia Pinel, de « garantir la liberté d'action des communes
et EPCI en matière de tourisme », alors que la version du texte qui
circule érige la région au rang de chef de file dans ce domaine.
Le logement s'annonce aussi
comme un terrain délicat. Ne voulant pas de "demi-mesures", les
maires de grandes villes plaident pour des transferts aux métropoles (notamment
des aides de l'Etat pour la construction et la rénovation des logements). De
son côté, l'ADF veillera à ce que soit garantie une bonne
"articulation" entre la construction dans les grandes agglomérations
et la construction dans les autres territoires.
Le transfert de l'élaboration des PLU aux
intercommunalités entraîne une levée de boucliers des maires ruraux. De son
côté, l'AMF ne veut pas d'un transfert automatique et insiste sur la nécessité
d'une élaboration avec les communes. L'ADCF se veut rassurante à cet égard : « les
communautés qui conçoivent déjà un PLU associent naturellement leurs communes à
cet exercice », souligne l'un de ses responsables.
Voir l’article complet consacré à ce sujet sur
le site de Localtis.
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