jeudi 28 février 2013

Benoit XVI : renonciation par Benoit Fleury

Benoit XVI : renonciation par Benoit Fleury


Retrouvez ma contribution au site Itinerarium


Le pape émérite Benoit XVI a officiellement renoncé à sa charge, ce jeudi 28 février. Cet acte exceptionnel s’inscrit cependant dans la tradition constitutionnelle de l’Eglise catholique romaine. Entretien avec Benoit Fleury, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Poitiers. Il est l’auteur de la thèse, Abdication et continuité de l’Etat dans le droit public de l’Ancien Régime.
 
Dans l’histoire ou selon la légende, les cas d’abdication existent. Pourtant, un seul est resté dans l’histoire de la Papauté, celui de Célestin V. Pourquoi ?
Benoit Fleury – Effectivement, l’histoire de la papauté retient la renonciation de Célestin V en 1294. Mais lorsque celui-ci renonça, les débats qui suivirent sa décision font état de précédents plus ou moins établis : Clément Ier, Pontian, Cyriaque, Marcellin, Martin Ier, Benoit V, Sylvestre III, Benoit IX, Grégoire VI ou encore Jean XVIII.
L’acte de Célestin est resté dans l’histoire car il a suscité un vif débat entre les canonistes, juristes laïcs et théologiens. Le pape peut-il abdiquer ? La question était posée concrètement pour la première fois à une époque où l’Eglise maîtrisait l’ensemble ou presque du corpus juridique attaché au concept de souveraineté, en particulier la nécessaire distinction entre la fonction, la dignité et celui qui l’incarne physiquement. Ces réflexions ont forgé le droit de la renonciation pontificale tel qu’il figure encore aujourd’hui dans le Code de droit canonique.
 
Ce fait historique de Célestin V n’a pas été réitéré pendant plusieurs siècles, pourquoi ?
B. F. – Pour être plus précis, l’Eglise offre au moins un autre exemple de renonciation, même de double renonciation pour mettre fin au Grand Schisme. Toutefois, il s’agissait alors d’une solution plus ou moins imposée. Or, la véritable renonciation est un acte libre en sorte que l’on puisse effectivement considérer la renonciation de Célestin V comme l’unique réel précédent à celle de Benoit XVI.
Comment expliquer cette rareté ? Le Pontife suprême, une fois élu, devient un autre. Sa personne disparaît derrière une fonction qui le dépasse et qui revêt en outre un caractère particulier merveilleusement rappelé par Paul VI :
« Je crois que tous les offices d’un pape, le plus enviable est celui de la paternité […] La paternité est un sentiment qui envahit le cœur et l’esprit, qui vous accompagne à chaque heure du jour, qui ne peut pas diminuer, mais qui s’accroît parce que le nombre des enfants augmente ; qui prend de l’amplitude ; qui ne se délègue pas ; qui est aussi fort et aussi léger que la vie, qui ne cesse qu’au dernier instant : s’il n’est pas habituel qu’un pape prenne sa retraite avant la fin, c’est parce qu’il ne s’agit pas seulement d’une fonction, mais d’une paternité. Et on ne peut pas cesser d’être père ».
Cette haute conscience pleine d’humilité résume la position du Saint-Père : il ne s’appartient plus et se doit tout entier et jusqu’au bout de ses forces à l’Eglise militante.
La suite, ici.

lundi 25 février 2013

Réforme électorale : l’assemblée avance par Benoit Fleury


Réforme électorale : l’assemblée avance par Benoit Fleury

Comme les sénateurs l’avaient fait avant eux, pour finalement rejeter le texte, les députés ont consacré la quasi-totalité de leurs débats sur le projet de loi de réforme électorale à sa partie concernant l’élection des futurs conseillers départementaux et son corollaire, le redécoupage des cantons. Après avoir voté mercredi dernier le principe de la désignation de binômes homme-femme aux élections départementales, les députés ont poursuivi leurs débats en consacrant près de cinq heures à l’article 23 du texte qui définit les critères de redécoupage des cantons. Ils ont approuvé la division par deux du nombre de cantons qui devrait passer à environ 2 000 contre 4 000 actuellement. Le texte prévoit que l’écart de population entre deux cantons dans un même département sera de plus ou moins 20%, un écart préconisé par le Conseil d’Etat.

Benoit-Fleury-scrutinLes députés ont également voté le report à 2015 de la date des élections départementales et régionales, initialement prévues en 2014, année électorale déjà chargée avec les élections municipales, européennes et sénatoriales.

Ce n’est que vendredi dans l’après-midi que les députés ont entamé la discussion sur l’élection des délégués communautaires, nommés désormais conseillers intercommunaux, au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale (communes de plus de 500 habitants). Ces futurs conseillers seront élus sur la même liste que les conseillers municipaux, un système de fléchage les signalant à l’électeur.

Les députés ont, par ailleurs, abaissé à 500 habitants, contre 3 500 actuellement et 1 000 dans le projet de loi initial, le seuil au-dessus duquel le scrutin mi-majoritaire, mi-proportionnel, avec obligation de parité, est de règle pour les élections municipales. Ce seuil de 500 avait déjà été adopté par la commission des Lois.

L’ensemble de ce projet de loi sera voté demain par l'Assemblée, avant de repartir au Sénat.

 

dimanche 24 février 2013

Benoit Fleury : 20 ans de Loi Sapin !

Benoit Fleury : 20 ans de Loi Sapin !


A la une du @JCPA1 cette semaine, 20 ans d'application de la loi Sapin. Ma contribution sur le contrôle de la gestion déléguée par les CRC : JCP A 2013, 2056.
La une de la couverture ; ici.

vendredi 22 février 2013

Benoit Fleury, Décentralisation et compétences


Benoit Fleury, Décentralisation et compétences


Le gouvernement doit transmettre au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, ce qui permet à la ministre de la Décentralisation d'envisager une présentation en Conseil des ministres en mars. La longue phase de concertation avec les associations d'élus locaux s'achève. Demeure le problème de la répartition des compétences.

Le développement économique, jusqu'à présent partagé entre toutes les catégories de collectivités, va être placé sous la responsabilité de régions « chefs de file ». Les départements n'en feront pas un casus belli s'ils conservent la possibilité d'intervenir dans le développement des petites entreprises, notamment celles de l'artisanat, ainsi que dans les champs de l'insertion par l'activité économique et de l'économie sociale et solidaire. Même chose du côté de l'ADCF. « Ce n'est pas toute l'économie qui est régionalisée », fait-on remarquer. De leur côté, les maires de grandes villes réclament une véritable participation à l'élaboration des schémas régionaux, selon des conditions qui restent largement à préciser dans le texte, selon eux. 
Sur la compétence tourisme aussi, ils émettent des critiques. Le 6 février, une délégation de leurs représentants a demandé à la ministre, Sylvia Pinel, de « garantir la liberté d'action des communes et EPCI en matière de tourisme », alors que la version du texte qui circule érige la région au rang de chef de file dans ce domaine.
Benoit-FleuryLe logement s'annonce aussi comme un terrain délicat. Ne voulant pas de "demi-mesures", les maires de grandes villes plaident pour des transferts aux métropoles (notamment des aides de l'Etat pour la construction et la rénovation des logements). De son côté, l'ADF veillera à ce que soit garantie une bonne "articulation" entre la construction dans les grandes agglomérations et la construction dans les autres territoires.
Le transfert de l'élaboration des PLU aux intercommunalités entraîne une levée de boucliers des maires ruraux. De son côté, l'AMF ne veut pas d'un transfert automatique et insiste sur la nécessité d'une élaboration avec les communes. L'ADCF se veut rassurante à cet égard : « les communautés qui conçoivent déjà un PLU associent naturellement leurs communes à cet exercice », souligne l'un de ses responsables.

Voir l’article complet consacré à ce sujet sur le site de Localtis.

jeudi 21 février 2013

Du conseiller général au Conseiller départemental par Benoit Fleury


Du conseiller général au Conseiller départemental par Benoit Fleury


L'Assemblée nationale a voté le 19 février le changement de nom du conseil général et des conseillers généraux en « conseil départemental » et « conseillers départementaux », transformation sur laquelle, le PS, dans un climat tendu, avait failli être mis en minorité un peu plus tôt. Les députés ont voté à mains levées l'article 1er, introduisant cette nouvelle dénomination, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Benoit-FleuryCe projet de loi instaure un scrutin mixte - deux conseillers départementaux par canton, un homme, une femme - pour les élections départementales. Rejeté par le Sénat le 18 janvier dernier, le projet de réforme, qui a été adopté par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, prévoit un redécoupage et une baisse drastique du nombre de cantons afin de conserver grosso modo le même nombre d'élus dans chaque conseil départemental. Cette baisse a toutefois été atténuée par la commission, qui a ajouté au texte l'introduction d'un nombre impair de cantons dans chaque département. Cela devrait se traduire par un canton supplémentaire dans 48 départements. En outre, les départements de plus de 500 000 habitants devront compter au minimum 15 cantons.

mercredi 20 février 2013

Carte judiciaire : du changement en perspective ? Par Benoit Fleury


Carte judiciaire : du changement en perspective ? Par Benoit Fleury


Benoit-FleuryLe conseiller d'Etat honoraire Serge Daël a remis hier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, son rapport sur la fermeture de huit tribunaux de grande instance (TGI), effectuée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement. La mission chargée d'examiner la situation de ces huit villes sur les 22 ayant perdu leur TGI a préconisé de rouvrir un tribunal à Tulle, en supprimant celui de Brive, et de créer une chambre détachée dans les six autres communes évaluées. Serge Daël a expliqué que les solutions proposées avaient été élaborées dans un souci de « ne pas remettre en cause la réforme de la carte judiciaire », mais d'en « infléchir les excès ».

Christiane Taubira a indiqué dans un communiqué qu'elle allait « procéder à l'étude des propositions et rendra ses conclusions prochainement ».

mardi 19 février 2013

Cumul des mandats : bientôt une loi ? par Benoit Fleury


Cumul des mandats : bientôt une loi ? par Benoit Fleury


Jean-Marc Ayrault a assuré vendredi 15 février que le projet de loi visant à limiter le cumul des mandats serait présenté « dans les prochaine semaines ».
L’interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec un mandat d’exécutif local (maire, président ou vice-président de conseil général, notamment) constituait la proposition-phare de la commission Jospin sur « la rénovation de la vie publique ». Cette commission recommandait son application « à compter du prochain renouvellement des mandats locaux » : 2014 pour les mandats municipaux, 2015 pour les mandats départementaux et régionaux.
Benoit-FleuryOr si l'on suit par ailleurs les récentes indications du ministre de l'Intérieur, tous les députés élus en 2012 pourraient achever leur mandat, tandis que les sénateurs qui auront été élus en 2014 (date du prochain renouvellement par moitié de la Haute Assemblée) devraient choisir entre leurs mandats en 2017.


mercredi 13 février 2013

Renonciation de Benoît XVI

Renonciation de Benoît XVI


Retrouvez ci-dessous un passager d'Ouest-France du 12 février.

Benoit-Fleury-Ouest-France

jeudi 7 février 2013

Une baisse des dotations ? par Benoit Fleury

Une baisse des dotations ? par Benoit Fleury


Le quotidien Les Echos indiquait ce 6 février que « le gouvernement réfléchit à imposer [aux élus locaux] un effort financier supplémentaire de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2015 » : « Jusqu’à présent, la baisse des concours financiers de l’Etat (...) n’était 'que' de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, sur une enveloppe normée de 50 milliards (...). Cet effort serait doublé, à 1,5 milliard par an. La dotation de l’Etat en 2015 serait ainsi inférieure de 3 milliards à celle de 2013. L’effort supplémentaire de 1,5 milliard correspondrait à la quote-part des collectivités sur les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires que le gouvernement recherche pour financer le crédit d'impôt compétitivité », peut-on lire dans cet article des Echos, qui précise toutefois que « rien n’est à ce jour totalement arbitré ». « Nous allons résister au maximum », prévient Jacques Pellissard, le président de l’Association des maires de France, cité dans l’article.

Benoit-Fleury-DotationLe jour même, Martin Malvy, le président de l’Association des petites villes de France (APVF), a réagi à cette « nouvelle baisse programmée des dotations de l’Etat aux collectivités », déclarant dans un communiqué : « Si pour contribuer au nécessaire redressement des finances publiques, le gouvernement devait aller jusqu’à réduire de 3 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales à partir de 2014 et sur 2 ans, cela aurait nécessairement des conséquences qu’il lui appartient de mesurer au préalable ».


mardi 5 février 2013

Olympique Lyonnais : le CE conforte le CG 69 par Benoit Fleury

Olympique Lyonnais : le CE conforte le CG 69 par Benoit Fleury


Dans un arrêt du 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat se prononce sur le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, donnant raison au département du Rhône dans l’affaire de l’achat de places pour les matchs de l’Olympique lyonnais.  Il annule un arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon selon lequel le conseil général du Rhône ne pouvait acheter des prestations à l’Olympique lyonnais sans procéder à une mise en concurrence.

Benoit-Fleury-Ballon
Le département du Rhône avait lancé des consultations en vue de passer des marchés à bons de commande pour des abonnements, places et « pass » permettant d’assister aux matchs de l’Olympique lyonnais. L’association des contribuables actifs du Lyonnais (CanolL) a saisi le tribunal pour l’annulation des délibérations par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône avait lancé les consultations. Le tribunal ayant rejeté sa demande, la Canol saisit la cour administrative d’appel qui annule ces délibérations « au motif que l'achat de ce type de prestations ne pouvait se faire sans mise en concurrence entre les prestataires du secteur ».

Benoit-Fleury-CMP
Pour les juges du Palais royal, les contrats litigieux relevaient bien de la commande publique, mais de l’application de l’article 28 du Code des marchés publics qui permet de conclure des marchés à procédure adaptée en dérogeant aux règles de publicité et de mise en concurrence notamment quand l’objet du marché le justifie. En l’espèce, l’analyse des délibérations litigieuses montre que l’objet des marchés était l’achat de billets pour participer aux matchs de l’Olympique lyonnais et non pas de faciliter l’accès au spectacle sportif, promouvoir l’activité sportive et encourager son encadrement bénévole. Dans la mesure où le Club de football de l’Olympique lyonnais était le seul distributeur des billets, le département a légalement décidé que les marchés seraient passés sans publicité ni mise en concurrence.

lundi 4 février 2013

Vers une nouvelle action extérieure des collectivités

Vers une nouvelle action extérieure des collectivités


Une semaine après avoir reçu le rapport d’André Laignel sur la coopération décentralisée, le ministre des Affaires étrangères en a déjà retenu certaines des propositions-clés pour donner un « nouvel élan » à la coopération décentralisée qui prendrait désormais le nom « d’action extérieure des collectivités ».

En termes de financement, le ministre se montre favorable à la proposition du vice-président délégué de l’Association des maires de France (AMF) d’affecter 1% du produit de la taxe ou de la redevance « déchets » à des projets dans ce domaine, comme ce qui existe dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (loi Oudin-Santini) et dans celui de l’énergie (amendement Pintat).
Le ministre répond également favorablement à la demande du rapporteur de faciliter les démarches des élus dans leurs déplacements, notamment en ce qui concerne l’obtention des visas.

Benoit-FleuryLe ministre entend aussi donner une impulsion particulière à la « diplomatie économique », thème de la dernière Conférence des ambassadeurs. A cet égard, le ministre recevra « dans quelques jours » les présidents de régions pour leur exposer le nouveau dispositif des « ambassadeurs pour les régions ».
Laurent Fabius a également retenu la proposition du rapport Laignel de mettre en place un comité économique au sein de la CNCD, ou encore la création d’un label « Expertise territoriale française ».




samedi 2 février 2013

Marché complémentaire par Benoit Fleury

Marché complémentaire


Q – Quand peut-on passer un marché complémentaire sans recourir à la CAO ?


Réponse du Ministère de la Réforme de l’Etat publiée au JOAN, Q. n° 11924, 15 janvier 2013, p. 528.


En application des articles 26-I-2° et 34 du Code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement énumérées par l’article 35 du même code. La procédure négociée constitue, en effet, une procédure dérogatoire à l’appel d’offres, procédure de droit commun au-dessus des seuils communautaires.
L’article 35-II du CMP autorise la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée. Elle peut notamment être utilisée pour passer des marchés complémentaires, conformément aux 4° et 5° de cette disposition.
Les marchés complémentaires se distinguent des avenants en ce qu’ils constituent de nouveaux contrats, juridiquement distincts du marché initial, même si sur le plan matériel ils en sont le prolongement. Les modalités de passation des avenants, prévues à l’article 20 du CMP, ne peuvent donc être transposées aux marchés complémentaires de l’article 35-II.
Benoit-FleuryEn application des dispositions du CMP, la commission d’appels d’offres (CAO) n’est compétente que pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Or, il résulte des articles 35-II-4° et 35-II-5° que le montant du marché complémentaire sera toujours inférieur aux seuils de procédure formalisée, dans l’hypothèse où le marché initial a été passé selon la procédure adaptée prévue par l’article 28 du même code (Mapa).
Le montant total du marché de fournitures, livraisons complémentaires comprises, ne peut ainsi être égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (article 35II-4°). Le montant cumulé des marchés complémentaires de services ou de travaux ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal (article 35II-5°). Ainsi, la CAO n’a pas à se prononcer sur l’attribution des marchés complémentaires dont le marché initial a été passé sur le fondement de l’article 28 du CMP. Si le marché initial de services a été passé selon la procédure adaptée prévue par l’article 30 du CMP, les marchés complémentaires d’un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT doivent être attribués par la CAO (article 30-II-3°).
De manière plus générale, les dispositions de l’article 66-VI du CMP s’appliquent dès lors que le montant du marché complémentaire est égal ou supérieur aux seuils de procédure européens. Dans une telle hypothèse, le marché complémentaire doit être soumis à la CAO, qui est compétente pour l’attribuer. Seule l’urgence impérieuse de l’article 35-II-1° du CMP permet d’attribuer un tel marché complémentaire « sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres » (articles 25 et 66-VI).

vendredi 1 février 2013

Redécoupage cantonal

Redécoupage cantonal


Après le rejet de son texte par le Sénat, le ministre de l’Intérieur souhaite que la nouvelle carte des cantons tienne compte des particularités locales.

Benoit-FleuryLe ministre de l’Intérieur s’est dit, le 30 janvier, « très sensible » aux difficultés de la représentation des territoires vastes et peu peuplés posées par le projet de mode de scrutin des conseillers départementaux.
Cette question avait été l’un des principaux motifs du rejet par le Sénat du projet de loi mettant en place ces nouvelles modalités d’élection.