Capacité financière des candidats par Benoit Fleury

Capacité financière des candidats par Benoit Fleury

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelle les règles permettant à un pouvoir adjudicateur d’apprécier la capacité économique et financière des candidats. Elle précise aussi comment un opérateur économique, candidat à l’attribution d'un marché, peut prouver sa capacité économique et financière quand le pourvoir adjudicateur en fait la demande. Deux point donc.

1 – Exigences du pouvoir adjudicateur

La Cour européenne rappelle notamment que les articles 44 paragraphe 2 et 47 paragraphe 1 de la directive 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, permettent à un pouvoir adjudicateur d’apprécier la capacité économique et financière des candidats, en fixant un niveau minimal de capacité, et d’exiger que les candidats fournissent leur bilan. La demande formulée ne doit pas porter sur le bilan en général, mais sur un ou plusieurs éléments particuliers de ce bilan, que le pouvoir adjudicateur choisira librement. De plus, il est nécessaire que le niveau de capacité minimal soit lié et proportionné à l’objet du marché.

L’exigence économique ne peut en principe être écartée pour la seule raison que ce niveau porte sur un élément du bilan qui peut diverger en fonction des différents Etats membres. En effet, les législations des Etats membres concernant les comptes annuels ne font pas l’objet d’une harmonisation complète. Des divergences peuvent exister concernant l’élément particulier du bilan souhaité par un pouvoir adjudicateur pour apprécier le niveau minimal de capacité.

2 - Le recours à une autre entité

 

Conformément à l’article 47 paragraphe 2 de la directive, l’opérateur économique qui ne peut satisfaire à un niveau minimal de capacité économique et financière peut « faire valoir les capacités d'une autre entité quelle que soit la nature juridique des liens existants ». Par conséquent, le candidat qui est dans l’impossibilité de satisfaire à une exigence économique à cause d'une convention l’obligeant à transférer ses bénéfices à la société mère, pourra faire appel à une autre entité.