Référé précontractuel par Benoit Fleury

Référé précontractuel et portée de la jurisprudence Smirgeomes en cas de fausses déclarations financières d’un candidat. Par Benoit Fleury. mardi 16 octobre 2012 Adresse de l'article original : http://www.village-justice.com/articles/Actualite-marches-publics-Benoit-Fleury,13021.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Actualité des marchés publics

Traditionnellement, les marchés publics constituent un terreau favorable au contentieux. La crise aiguise les tensions et les entreprises témoignent d’une attention accrue quant aux modalités de passation des marchés publics. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été amené à examiner la recevabilité d’un référé précontractuel fondé sur l’inexactitude des informations financières fournies par le candidat retenu à l’appui de son offre (CE, 3 oct. 2012, n° 360952, Société Déménagement Le Gars : JurisData n° 2012-022291).

Pour bien saisir la portée de la décision rendue par les Sages du Palais royal (et qui sera mentionnée aux Tables), il convient préalablement de s’arrêter un court instant sur la procédure.

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A lire :

● CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420, Synd. mixte intercommunal réalisation et gestion élimination ordures ménagères secteur Est Sarthe c/ Sté Passenaud recyclage : JurisData n° 2008-074234 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

● CE, 11 avr. 2012, n° 354652, Synd. Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres : JurisData n° 2012-006979 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...